Le «permis de louer», outil de lutte contre l’habitat indigne – La Gazette des Communes – 2017
02/07/2017
“La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mettre en place, à titre expérimental une déclaration de mise en location.”